Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 2 : Habilitation
Article R6332-71 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retirée lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation ne sont pas respectées.
L'habilitation est également retirée lorsque le montant de la collecte annuelle n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au second alinéa de l'article R. 6332-70.
La décision de retrait intervient après que le fonds d'assurance formation a été appelé à s'expliquer.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : « Les travailleurs indépendants, […] qu'en application de l'article R. 6332-65 du même code : « Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, […] que selon le premier alinéa de l'article R. 6332-71 du même code : « L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retirée lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation ne sont pas respectées » ;
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
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[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, […] aux termes de l'article L. 6332 -10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R . 6332 -64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] à titre subsidiaire, à ce que, en cas de refus d'ouverture des négociations ou à défaut d'accord à l'issue des négociations, le ministre mette en œuvre la procédure de retrait de l'habilitation des fonds d'assurance formation des non-salariés prévue par l'article R. 6332-71 du code du travail ;
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