Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 2 : Habilitation
Article R6332-70 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
L'habilitation du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivrée que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.
L'habilitation n'est accordée que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité financière suffisante pour le développement de la formation professionnelle.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, […] aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, […] aux termes de l'article R. 6332-70 du même code : « L'habilitation du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivrée que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution. (…) » ; […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Profession libérale·
- Fond·
- Non-salarié·
- Habilitation·
- Tribunaux administratifs·
- Code du travail·
- Dialogue social·
- Personnalité morale
2. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, […] qu'en vertu de l'article L. 6331-50 du même code, cette contribution est versée à un fonds d'assurance-formation de non salariés ; qu'aux termes de l'article L. 6332-9 du même code : « Les travailleurs indépendants, […] qu'aux termes de l'article R. 6332-65 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 6332-70 du même code : « L'habilitation du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivrée que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution. (…) » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Profession libérale·
- Habilitation·
- Non-salarié·
- Fond·
- Justice administrative·
- Formation professionnelle·
- Code du travail·
- Dialogue social·
- Organisation·
- Assurances