Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 2 : Habilitation
Article R6332-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat.
Commentaires • 2
particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] R. 6332-63 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ils gèrent, tout comme les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue des salariés, les fonds destinés à la prise en charge des actions de formation dans des conditions qui sont déterminées par les dispositions du code du travail, plus particulièrement ses articles L. 6331-48 et suivants et R. 6332-63 et suivants ; que, dès lors, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle habilite, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, un de ces fonds n'a pas, par elle-même, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne présentent pas ce caractère·
- Actes non réglementaires·
- Compétence matérielle·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires·
- Classification
2. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, […] qu'en vertu de l'article L. 6331-50 du même code, cette contribution est versée à un fonds d'assurance-formation de non salariés ; qu'aux termes de l'article L. 6332-9 du même code : « Les travailleurs indépendants, […] qu'aux termes de l'article R. 6332-65 de ce code, […] soit par des organisations représentatives de professions libérales. » ; qu'aux termes de l'article R. 6332-68 du même code : « Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat. » ; […]
Lire la suite…- Profession libérale·
- Habilitation·
- Non-salarié·
- Fond·
- Justice administrative·
- Formation professionnelle·
- Code du travail·
- Dialogue social·
- Organisation·
- Assurances