Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 1 : Constitution
Article R6332-67 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
1° La composition du conseil de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées aux 1° et 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
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Décisions • 2
[…] - l'acte constitutif du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) méconnaît l'article R. 6332-67 du code du travail en ce qu'il ne définit ni l'étendue des pouvoirs du conseil de gestion, ni les règles de détermination des actions donnant lieu à l'intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] — que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît également les dispositions de l'article R. 6332-67 du code du travail dès los que, d'une part, il ne définit pas l'étendue des pouvoirs du conseil de gestion mais se borne à instituer le conseil de gestion et à détailler sa composition, certains points étant précisés de façon parcellaire dans le règlement intérieur, […]
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