Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 1 : Constitution
Article R6332-67 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.
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Décisions • 2
[…] - l'acte constitutif du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) méconnaît l'article R. 6332-67 du code du travail en ce qu'il ne définit ni l'étendue des pouvoirs du conseil de gestion, ni les règles de détermination des actions donnant lieu à l'intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] — que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît également les dispositions de l'article R. 6332-67 du code du travail dès los que, d'une part, il ne définit pas l'étendue des pouvoirs du conseil de gestion mais se borne à instituer le conseil de gestion et à détailler sa composition, certains points étant précisés de façon parcellaire dans le règlement intérieur, […]
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