Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 1 : Constitution
Article R6332-66 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française.
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Décisions • 2
[…] - l'acte constitutif du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) n'a pas défini son périmètre d'intervention, en méconnaissance de l'article R. 6332-66 du code du travail ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] La CNPL ajoute que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît l'article R. 6332-66 du code du travail en ce que la notion de « professionnels libéraux non-salariés » à laquelle se réfère l'article 1 er des statuts du fonds ne correspond à aucune catégorie prévue par la nomenclature d'activités française ;
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