Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 1 : Constitution
Article R6332-65 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, […] à l'exclusion de celle due par les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés » ; qu'en application de l'article R. 6332-65 du même code : « Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales » ; […]
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[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, […] aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, […] aux termes de l'article R. 6332-65 du même code : « Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] — que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît les articles L. 6332-10 et R. 6332-65 du code du travail dès lors que ce fonds a été créé et est géré par une seule organisation professionnelle représentative, et qu'il ne fait pas participer à sa gestion la CNPL qui est pourtant l'organisation professionnelle la plus représentative des professions libérales ; que c'est donc à tort que le ministre du travail a refusé de modifier l'acte constitutif du FIF-PL, d'ouvrir des négociations entre l'UNAPL et la CNPL et de retirer l'habilitation du FIF-PL ;
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