Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Gestion des fonds / Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité

Article R6332-41 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-1-12 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9

Pour l'exercice du contrôle des comptes, les organismes collecteurs paritaires agréés désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

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