Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Gestion des fonds / Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité
Article R6332-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 24 mars 2015, n° 10/01332
[…] Que ce faisant, la S.A.S X, nonobstant l'envoi de feuilles d'émargement dont il importe peu au final de savoir si elles ont été ou non falsifiées, n'a pas mis en mesure l'Z d'effectuer un contrôle de la réalité des frais engagés, exposant ce dernier à des difficultés lors du contrôle auquel il est lui-même soumis en vertu de l'article R.6332-38 du code du travail;
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