Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Gestion des fonds / Paragraphe 4 : Contributions
Article R6332-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes collecteurs agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs de moins de dix salariés.
Ils définissent les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Le courrier contesté du 20 juillet 2010 émane de Monsieur [R], directeur général du FAFIH. Celui-ci a reçu une délégation de pouvoir du conseil d'administration de l'organisme, conformément aux termes de l'article 11 de ses statuts du 24 septembre 2008 modifiés le 13 juin 2010, délégation certifiée par une attestation de Monsieur [Z] [U], président du FAFIH, du 15 février 2010. Les premiers juges ont ainsi justement relevé la régularité de cette décision, prise par une personne habilitée pour ce faire. […] La décision de ne pas prendre en charge les sessions de formations dont la réalité et l'effectivité du suivi ne sont pas justifiées entre dans le cadre des attributions du FAFIH, telles que rappelées par l'article R6332-36 du code du travail (de 2010).
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[…] — les décisions querellées sont entachées d'erreur de droit s'agissant de la sous traitance, les manquements éventuels des sous traitants ne pouvant être reproché à la société ; — les décisions en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; — les articles L.6353-1, L. 6362-2, L.6362-5, L. 6362-7, L. 6362-7-2 et R.6332-36 du code du travail ont été violés ; — l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration méconnait les dispositions de l'article L.6351-4 du code du travail. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2015 le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : « I. […] Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code : » L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. […] En application des articles R. 6332-34, R. 6232-35 et R. 6332-36 du code du travail, les opérateurs de compétences doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ainsi que selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et doivent désigner, […]
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