Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences.
Les opérateurs de compétences présentent à ces experts toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-31.
[…] — dire qu'Z est créancière d'une quote-part des sommes visées à l'article R.6332-43 du code du travail (anciennement R.964-1-14 alinéa 1), […] faisant valoir qu'il est totalement étranger au mécanisme de redistribution par la C.G.I. des sommes perçues en application de l'article R. 6332-43 du code du travail. […] de sorte qu'elle puisse établir un état statistique et financier conformément aux dispositions de l'article R.6332-32 du code du travail et le transmettre à l'administration afin qu'elle exerce son contrôle, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.6332-1 du code du travail que l'agrément d'un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir des contributions des employeurs au titre du chapitre 1 er , […]