Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Gestion des fonds / Paragraphe 4 : Disponibilités

Article R6332-29 du Code du travail

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Version01/05/2008

Version01/01/2015

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-1-8 al 3 et 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

Les disponibilités excédant les montants dont un opérateur de compétences peut disposer en application des articles R. 6332-27 sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

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