Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Gestion des fonds / Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs
Article R6332-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque année, les organismes collecteurs paritaires agréés établissent et rendent publique la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Cette liste est transmise au Fonds national de péréquation prévu à l'article L. 6332-18.
Commentaires • 4
En outre, l'article R. 6332-23 du code du travail prévoit l'obligation pour les organismes collecteurs de créer un service dématérialisé permettant l'accès des employeurs et des salariés à l'information sur les priorités, les critères et les conditions de prise en charge selon les dispositifs.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] - le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) méconnaît l'article R. 6332-23 du code du travail en ce qu'il n'a pas organisé de service dématérialisé publiant les informations financières ;
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[…] Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : « I. […] Aux termes de l'article R. 6332-23 de ce code : " Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : / 1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l'article L. 6332-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes mentionnées au II de l'article R. 6332-17 ; / 2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 6332-14 ; () « . […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] — que le FIF-PL méconnaît l'article R. 6332-23 du code du travail en ce qu'il n'a pas organisé de service dématérialisé à destination des employeurs, dispositions applicables aux fonds d'assurance-formation des non salariés en vertu de l'article R. 6332-63 de ce code ;
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[…] La CNPL critique ensuite les modalités d'affectation des ressources du fonds prévues à l'article 6-2 de l'acte constitutif. […] la CNPL soutient que cette disposition, en ce qu'elle réserve aux seuls membres des syndicats affiliés à l'UNAPL certains financements, méconnait l'article R. 6332-64 du code du travail, […] La CNPL ajoute que l'acte constitutif mettrait ainsi les organisations membres de l'UNAPL en situation de commettre le délit de prise illégale d'intérêt puni par l'article 432-12 du code pénal. […] La CNPL soutient ensuite que le site dématérialisé du FIF-PL ne comporte pas l'intégralité des informations imposées par l'article R. 6332-23 du code du travail. […]
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