Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences

Article R6332-13 du Code du travail

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Version01/01/2015

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-1-3 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

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