Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément / Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
Article R6332-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
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Version25/09/2010
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
Commentaires • 2
1. CCN tourisme social et familial : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 avril 2017
2. CCN tourisme social et familial : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 avril 2017
Décision • 0
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