Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément / Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
Article R6332-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au 2° de l'article R. 6331-9, au second alinéa de l'article L. 6331-17 et à l'article L. 6332-3 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire.
Un agrément de portée régionale ou interrégionale n'est accordé qu'à un seul organisme collecteur paritaire par région. Dans ce cas, le champ d'activité de ce dernier est interprofessionnel.
Commentaires • 3
particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] R. 6332-63 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu les articles L 6331-9, Y, L6523-1, Z, R6332-5 du code du travail, 5 et 235 ter D du code général des impôts, […] étendu par arrêté ministériel du 13 février 1996, les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière ont désigné le X comme seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) habilité à collecter les contributions de la formation professionnelle employeur au titre du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance. L'article R 6332-5du code du travail précise que les agréments au titre de la collecte des contributions du plan de formation et des formations professionnelles en alternance ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur. […]
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[…] Vu les articles L 6331-9, R 6331-9, L 6332-7 du code du Travail (dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014, objet du présent litige, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, de la Loi du 5 mars 2014),
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 juin 2020, n° 18/02812
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du10 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, l'OPCO des Services à forte densité de main d'oeuvre dénommée AKTO venant aux droits de l'association X, demande à la cour, au visa des articles L.6331-9, L.6331-14, R.6331-9 du code du travail dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014, objet du litige, avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, de la loi du 5 mars 2014, R.6332-5 du code du travail, de : […] Pour s'opposer à la demande de l'appelant, la société Convivio Evo invoque en premier lieu les dispositions de l'article R6332-47 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce qui dispose :
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