Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément / Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
Article R6332-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 2
Commentaires • 3
particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] R. 6332-63 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu les articles L 6331-9, Y, L6523-1, Z, R6332-5 du code du travail, 5 et 235 ter D du code général des impôts, […] étendu par arrêté ministériel du 13 février 1996, les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière ont désigné le X comme seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) habilité à collecter les contributions de la formation professionnelle employeur au titre du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance. L'article R 6332-5du code du travail précise que les agréments au titre de la collecte des contributions du plan de formation et des formations professionnelles en alternance ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur. […]
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[…] exerçant sous l'enseigne TIB'S, devant leྭtribunal de grande instance de Paris, lui demandant, au visa des articles L. 6331-9, R. 6331-9 et R. 6332-5 du code du travail et de l'accord du 20 juillet 2011 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, deྭ: […] Condamne la SARL Y Z exerçant sous l'enseigne TIB'S à payer au Fonds national d'assurance formation – OPCA de l'industrie hôtelière la somme de 7.984,97 euros TTC (sept mille neuf cent quatre vingt quatre euros quatre vingt dix sept centimes) au titre de sa participation à la formation professionnelle pour l'exercice 2013, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2014ྭ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/01790
[…] Vu les articles L 6331-9, R 6331-9, L 6332-7 du code du Travail (dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014, objet du présent litige, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2015, de la Loi du 5 mars 2014),
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