Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément / Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
Article R6332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 6332-1 du code du travail que l'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction notamment » de l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6332-2-1 du code du travail : » Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur […] , […] par cette exigence, renforcer la transparence de la gouvernance de ces organismes ; qu'en vertu de l'arrêté du 20 septembre 2011, pris sur le fondement de l'article R. 6332-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 2
) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à réglementer au niveau national la formation professionnelle initiale ou continue. Par suite, eu égard à sa portée, l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA), pris en application de l'article R. 6332-2 du code du travail, est au nombre des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'un avis de ce Conseil.,, […]
Lire la suite…- 6123-1, 3° du code du travail)·
- 6123-1 du code du travail)·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Formation professionnelle·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Travail et emploi·
- 1) portée
2. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 355924
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 6332-1 du code du travail que l'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction notamment « de l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6332-2-1 du code du travail : « Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier » ; […] qu'en vertu de l'arrêté du 20 septembre 2011, pris sur le fondement de l'article R. 6332-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- 6332-2-1 du code du travail)·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Agrément d'un organisme collecteur paritaire agréé·
- Organismes collecteurs paritaires agréés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres·
- Différentes catégories d'actes·
- Formation professionnelle·
- Présentent ce caractère