Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation / Paragraphe 3 : Dépenses libératoires
Article R6331-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le montant des versements destinés à l'organisme de formation est supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les stagiaires, l'excédent des versements est reversé, à l'expiration de la période de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs intéressés.
En cas de conventions pluriannuelles, ce reversement intervient au plus tard à la fin de chaque période triennale.
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Décisions • 2
[…] — c'est à tort que l'administration a exclu la somme de 51 188,30 euros qu'elle établit avoir reversée au Trésor public, selon le mécanisme de la résorption prévu par l'article R. 6331-27 du code du travail, au titre de 2009 ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2014, n° 1219462
[…] — c'est à tort que l'administration a exclu la somme de 8 104,20 euros qu'elle établit avoir reversée au Trésor public, selon le mécanisme de la résorption prévu par l'article R. 6331-27 du code du travail, au titre de 2009 ;
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