Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus / Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation / Paragraphe 3 : Dépenses libératoires
Article R6331-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dépenses libératoires des employeurs de dix salariés et plus au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, mentionnées à l'article L. 6331-19, correspondent aux dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2009, n° 0502969
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 950-3 du code du travail, reprises aujourd'hui à l'article R. 6331-13 du même code : «Les dépenses mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année. / Les dépenses mentionnées aux articles L. 951-1 et L. 951-3, à l'exception de celles visées à l'alinéa précédent sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1 er mars de l'année suivant celle au-delà de laquelle est due cette participation. […]
Lire la suite…- Dépense·
- Nord-pas-de-calais·
- Participation·
- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Justice administrative·
- Versement·
- Montant·
- Titre·
- Région
[…] L'article R. 6331-13 du code du travail prévoit que, si l'employeur s'est engagé, par un accord d'entreprise à financer directement les comptes personnels de formation des salariés (C. trav., art.
Lire la suite…