Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
Article D6325-28 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 mars 2018, n° 15/00007
[…] Le contrat de professionnalisation peut être rompu avant son terme dans les conditions et modalités prévues aux articles D 6325-1 à D 6325-28 du code du travail ; la rupture diffère selon qu'elle intervient en période d'essai ou non et selon que le contrat est conclu en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
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