Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
Article D6325-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 - art. 3
Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.
Cette aide est réservée au groupement organisant l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des catégories de personnes suivantes :
1° Jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
2° Demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Commentaires • 3
Toutefois, le ministère du travail s'est engagé depuis 2015 dans un partenariat renforcé avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), […] passant d'un public de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus (article D6325-23 du code du travail), à l'ensemble des publics prioritaires des GEIQ. […] Une fois ce cadre d'intervention stabilisé, il conviendra également de comparer ces coûts avec d'autres dispositifs / parcours d'insertion équivalents.
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[…] 300 – Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'État prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré […] […]
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