Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 4 : Salaire
Article D6325-17 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014, n° 11/09837
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6325-17 du code du travail, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du montant du salaire minimum applicable à l'intéressé ; qu'il appartient toutefois à l'employeur qui se prévaut d'une telle possibilité d'apporter la preuve de l'existence des avantages en nature dont le salarié aurait bénéficié ;
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