Article D6325-14 du Code du travail

[…] Unal X… ne contestant pas le salaire de base pris en compte à ce titre par les premiers juges qui ont appliqué le salaire de 858, 68 euros tel que résultant du contrat de professionnalisation et correspondant à 65 % du SMIC en juin 2009 et celui de 1 070, 16 euros bruts correspondant à 80 % du SMIC ensuite dès lors que Chloé Y… a atteint l'âge de 21 ans le 15 juin 2009 et ces modalités de calcul étant conformes à l'article D 6325-14 du code du travail, Chloé Y… est fondée à obtenir la somme de 5 674, 40 euros à titre de rémunérations du 1er juin 2009 au 12 novembre 2009. Le jugement sera confirmé sur le montant mais infirmé en ce que ladite somme est allouée non à titre de dommages et intérêts mais de rappel de rémunérations.

[…] Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article L. 6325 10 du code du travail, la durée du travail du salarié titulaire d'un tel contrat inclut le temps passé en formation, que la rémunération de M. X… avait été fixée à 65 % du SMIC en application des dispositions des articles D. 6325 14 et D. 6325 15 du code du travail, et qu'en conséquence de la requalification du contrat, le salarié pouvait prétendre, dés le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;