Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 3 : Organisation de la formation
Article D6325-11 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
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[…] L'article D 6325-11 du code du travail prescrit d'annexer au contrat de professionnalisation, en document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
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[…] En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article D. 6325-1 du code du travail : « L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. / L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 février 2010, n° 09/01110
[…] L'article D 6325-11 du code du travail prescrit d'annexer au contrat de professionnalisation, en document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
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Désormais l'employeur adresse à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel il verse sa contribution, au titre de la professionnalisation de ses salariés, le contrat de professionnalisation, accompagné du document annexé à ce contrat, mentionné à l'article D. 6325-11 du code du travail, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début de ce contrat. […] Il convient de rappeler que ces critères de prise en charge doivent figurer sur une rubrique dédiée et identifiable du service dématérialisé de l'OPCA, conformément à l'article R. 6232-23 du code du travail. Il vérifie par ailleurs que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.
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