Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 2 : Tutorat
Article D6325-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] Considérant que, si l'article D.6325-9 du code du travail énonce que, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, l'article 2.1.7. de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, accord étendu par arrêté du 09 février 2007, stipule que le nombre de salariés confié à un tuteur est limité à un en même temps ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 mars 2019, n° 17/00335
[…] Considérant que, si l'article D.6325-9 du code du travail énonce que, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, l'article 2.1.7. de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, accord étendu par arrêté du 09 février 2007, stipule que le nombre de salariés confié à un tuteur est limité à un en même temps ;
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