Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 2 : Tutorat
Article D6325-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
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[…] Les articles D 6325-6 et D 6325-7 du code du travail prévoient la possibilité pour l'employeur de désigner un tuteur pour notamment accompagner le salarié en formation et de guider. […]
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[…] L'article D. 6325-7 du code du travail dispose': « Les missions du tuteur sont les suivantes': […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2015, n° 14/04528
[…] M me X sera par conséquent déboutée de ses demandes à ce titre ainsi qu'au titre du licenciement abusif et vexatoire. Sur le manquement à l'obligation de tutorat : L'article D 6325-7 du code du travail, applicable au moment des faits dispose s'agissant du tutorat dans les contrats de professionnalisation : ' Les missions du tuteur sont les suivantes : 1°) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
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