Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 2 : Tutorat
Article D6325-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-969 du 22 août 2014 - art. 3
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Commentaires • 4
Décisions • 29
[…] Par jugement en date du 27/06/2014 , le conseil de prud'hommes de Toulon a: […] • en saisissant le conseil de prud'hommes de sa demande de résiliation judiciaire le 04/10/2012, D E a admis que le manquement de l'employeur à l'obligation de désigner un tuteur n'empêchait pas toutefois la poursuite de l'exécution du contrat, • D E avait au surplus abandonné la formation à l'AFPA plus d'un mois avant la démission de son tuteur, • la désignation d'un tuteur n'est pas obligatoire en vertu de l'article D 6325-6 du code du travail, • l'employeur peut assurer lui-même le tutorat, […] L'article D6325-6 du code du travail dispose:'Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, […]
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[…] Les articles D 6325-6 et D 6325-7 du code du travail prévoient la possibilité pour l'employeur de désigner un tuteur pour notamment accompagner le salarié en formation et de guider. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 février 2010, n° 09/01110
[…] Les articles D 6325-6 et D 6325-7 du code du travail prévoient la possibilité pour l'employeur de désigner un tuteur pour notamment accompagner le salarié en formation et de guider. […]
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