Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
Article D6325-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] En rompant pour raisons personnelles le contrat, Madame C Y a mis l'employeur devant le fait accompli, ne lui laissant pour seule démarche à faire qu'en référer aux autorités visées par l'article D.6325-5 du Code du travail.
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[…] Attendu que le 5 septembre 2008, M me C X E a été engagée par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CALAIS dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en application des articles 6325-5 et suivants du code du travail;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 16 mars 2018, n° 15/12764
[…] ' infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le contrat de professionnalisation ne pouvait être rompu que par une procédure de licenciement alors qu'elle n'est pas prévue par les dispositions de l'article D 6325 ' 5 du code du travail dont le conseil a méconnu les termes, […] M me Y invoque les dispositions des articles L 6325-3, D 6325-11 et D6325-1 du code du travail pour solliciter la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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> Article D6325-5 du Code du travail à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. […] En savoir +
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