Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
Article D6325-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1093 du 28 août 2015 - art. 1
Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
2° A l'organisme collecteur paritaire agréé par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] En rompant pour raisons personnelles le contrat, Madame C Y a mis l'employeur devant le fait accompli, ne lui laissant pour seule démarche à faire qu'en référer aux autorités visées par l'article D.6325-5 du Code du travail.
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[…] Attendu que le 5 septembre 2008, M me C X E a été engagée par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CALAIS dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en application des articles 6325-5 et suivants du code du travail;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2014, n° 12/14728
[…] Attendu qu'en l'espèce la SARL D E et M lle F Z n'ont pas appliqué les dispositions de l'article D6325-5 du Code du Travail qui n'ont été ni respectées, ni accomplies par les parties. […]
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> Article D6325-5 du Code du travail à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. […] En savoir +
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