Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
Article D6325-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 16/03840
[…] Il résulte des articles L 6325-1, L.6325-13, L.6325-14, D.6325-4 et D.6325-12 à D.6325-14 du code du travail que l'employeur s'engage à fournir au salarié une formation en lien avec la qualification professionnelle recherchée. Si l'employeur méconnaît ses obligations en la matière, le contrat à durée déterminée est réputée à durée indeterminée en application de l'article L.1245-1 du code du travail.
Lire la suite…- Supermarché·
- Formation·
- Contrats·
- Durée·
- Poste·
- Rappel de salaire·
- Titre·
- Code du travail·
- Requalification·
- Gestion