Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
Article D6325-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement forme, préalablement à tout recours contentieux, un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce recours est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
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Décisions • 6
[…] A l'audience publique du 03 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2023. […] — bien qu'ayant été embauché dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il n'a jamais bénéficié de formation contrairement aux articles 6325-3 et suivants du code du travail de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché une insuffisance de résultat,
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[…] — l'employeur a manqué à son obligation de formation (article L6325 -2 et 6325 -3 du code du travail). […] conducteur routier sur véhicule D ( E )
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3. Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2012, n° 11/02897
[…] En vertu des articles D 6325-1, D 6325-2 et D 6325-3 du code du travail, l'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur paritaire agréé (OCPA) au plus tard dans les 5 jours suivant le début du
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