Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Périodes de professionnalisation / Section 2 : Tutorat
Article D6324-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation ;
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
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[…] ARRET DU 03 JUIN 2021 […] Il n'est justifié en l'espèce du respect d'aucune des obligations imparties au tuteur par les article D. 6324-3 et suivants du code du travail alors que le salarié allègue sans être démenti qu'à partir du mois de juin 2016, l'ensemble des projets sur lesquels il travaillait ont été abandonnés, plus aucune mission ne lui étant donc confiée et il n'est plus parvenu à contacter M. A, désigné pour l'accompagner dans le cadre du contrat de professionnalisation, la lettre recommandée qu'il a pris soin d'adresser au siège de la société le 14 octobre 2016 lui étant d'ailleurs revenue avec la mention 'destinataire inconnu à cette adresse'.
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2. Cour d'appel de Pau, 23 avril 2015, n° 15/01688
[…] d'autant que la convention tripartite annexée aux contrats aidés signés par la salariée prévoyaient une «'adaptation au poste de travail'»'; que M me Y a été suivie par différents tuteurs, qui ont joué pleinement leur rôle, tel que défini par l'article D. 6324-3 du code du travail'; que M me Y ne démontre pas en quoi la formation prévue par la convention tripartite et par la loi, prévue en interne, sur le lieu de travail et pendant les heures d'activité n'aurait pas été respectée; […]
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