Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Périodes de professionnalisation / Section 2 : Tutorat
Article D6324-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour chaque salarié en période de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
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[…] 658,56 euros au titre de rappel de salaire du 01/02/2009 au 17/02/2009, ainsi que 65,86 euros au titre des congés payés y afférents […] Le contrat en cause mentionne la désignation d'un tuteur en la personne de Mr H-I J. Cette désignation, qui n'est pas une obligation légale aux termes de l'article D. 6324-2 du code du travail, investit le tuteur désigné d'un certain nombre de missions dont celle d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation.
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2. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 octobre 2021, n° 18/05316
[…] M. A X a été embauché le 02 mai 2011 par la société Segula Matra Technologies, suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier pour le chantier intitulé « Projet X82-Luton », en qualité de Responsable d'affaires, cadre 2.2, coefficient 130. […] Pour assurer l'organisation et le suivi de la période de professionnalisation, l'employeur pouvait assurer le tutorat de son salarié ou choisir un tuteur parmi ses salariés. (Article D.6324-2 du Code du travail).
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