Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance / Section 2 : Tutorat
Article D6324-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1232 du 24 décembre 2018 - art. 1
L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-10.
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[…] 658,56 euros au titre de rappel de salaire du 01/02/2009 au 17/02/2009, ainsi que 65,86 euros au titre des congés payés y afférents […] Le contrat en cause mentionne la désignation d'un tuteur en la personne de Mr H-I J. Cette désignation, qui n'est pas une obligation légale aux termes de l'article D. 6324-2 du code du travail, investit le tuteur désigné d'un certain nombre de missions dont celle d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation.
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2. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 octobre 2021, n° 18/05316
[…] M. A X a été embauché le 02 mai 2011 par la société Segula Matra Technologies, suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier pour le chantier intitulé « Projet X82-Luton », en qualité de Responsable d'affaires, cadre 2.2, coefficient 130. […] Pour assurer l'organisation et le suivi de la période de professionnalisation, l'employeur pouvait assurer le tutorat de son salarié ou choisir un tuteur parmi ses salariés. (Article D.6324-2 du Code du travail).
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