Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation
Article D6323-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
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[…] Cependant, les absences pour maladie n'étant pas prises en compte aux termes des articles L 6323-2 et D 6323-3 du code du travail pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation comme le fait justement observer l'intimé, la salariée ne pouvait prétendre au titre du droit individuel à la formation qu'à 76,66 heures de formation ; le défaut de mention de ses droits à ce titre dans la lettre de licenciement, s'il lui a nécessairement causé un préjudice, ne s'analyse cependant qu'en une perte de chance d'en bénéficier qui sera évaluée à la somme de 50 euros, justement retenue par le conseil de prud'hommes.
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2. Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2016, n° 15/00100
[…] Ce certificat de travail mentionnait le chiffre exact de nombre d'heures de formation auxquelles M me Y avait droit, à savoir 11,04 heures, puisqu'il résulte de l'article D6323-3 du Code du Travail que la période d'arrêt de travail pour maladie n'a pas à être prise en compte dans le calcul des droits à la formation. […] AH AI-AJ, de Melle I J, de M me A N, de Melle G H, toutes salariées de l'association, de M me AF-AG Directrice de formation au BAFA/BAFD (Brevet d'Aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur) jusqu'en 2013, de M me D conseillère en formation continue au GRETA de Haute-Corse, de M. AB AC Président de l'Union Départementale des Premiers Secours de Haute-Corse, que l'association L'AVENNE proposait en 2011 et 2012 à ses salariés diverses formations :
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