Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation
Article D6323-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.
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[…] Selon l'article D 6323-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation et aux termes des articles L 6323-10 et D'6323-2'l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation sa demande.
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[…] En tout état de cause, et contrairement à ce qu'affirme M me E, qui n'établit pas avoir donné suite aux demandes de précision sollicitées, l'employeur lui a répondu à deux reprises dans le délai de 1 mois prévu à l'article D. 6323-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 12/10982
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – Section commerce – RG n° 10/00738 […] un courriel, demandant à bénéficier de ses heures de DIF et d'une période de professionnalisation dans le cadre de la poursuite d'une formation en Master 2 «Juristes de droit social », d'une durée de 428 heures et d'un coût de 12'000 euros, en vue d''accéder au poste de juriste au sein du SNPC-FO, en plus de préparer (ma) reconversion professionnelle', […] dans le délai d'un mois fixé à l'article L. 6323-10 du code du travail et repris dans les dispositions du site IPN relatives à la formation des PNC dans le cadre du DIF, […]
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