Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Droit individuel à la formation
Article D6323-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Commentaires • 4
[…] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. Comme pour la Validation des acquis de l'expérience, il existe effectivement un congé spécifique pour effectuer un bilan de compétences : le congé de bilan de compétences. […] Articles L.6323-1 et suivants, D.6323-1 et suivants, et L.6323-18 du Code du travail. Lorsque le DIF est mis en œuvre dans un cas de rupture du contrat de travail, il peut être utilisé pour : - les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien, de perfectionnement des connaissances,
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Se prévalant des dispositions des articles L 6323-7, D 6323-1 et D 6323-1 du code du travail, M me ARourke C expose que l'employeur ne l'a pas informée, chaque année, par écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, comme lui en font l'obligation les textes précités.
Lire la suite…- Harcèlement·
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- Code du travail·
- Mentions obligatoires
[…] — les manquements de son employeur à son obligation de lui faire passer sa visite médicale d'embauche résultant de l'article R.4624-10 du Code du travail, à son obligation d'information sur la convention collective applicable telle qu'elle résulte de l'article R.2262-1 du Code du travail et à son obligation d'information relative au droit individuel à la formation résultant des articles L.6323-21 et D.6323-1 du Code du travail lui causent nécessairement des préjudices qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Durée·
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- Obligation d'information·
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 novembre 2013, n° 11/01479
[…] M me C D […] Considérant que la société Acacia- soulignant l'ancienneté inférieure à trois ans de sa salariée- conteste l'obligation qui aurait pesé sur elle, en vertu de l'article L6323-18 du Code du travail, d'insérer dans la lettre de licenciement l'information relative à son droit individuel à formation ; que l'ancienneté requise en vertu de l'article D6323-1 du Code du travail et de la convention collective applicable étant d'une année et M me X ayant une ancienneté au moins égale, la société aurait dû indiquer dans la lettre de licenciement ses droits à formation ; que le non-respect de cette obligation a causé un préjudice nécessaire à M me X qui sera indemnisée, ainsi que fixé par le premier juge, à hauteur de 531,60 euros ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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Sources : Code du travail, articles L6323-1 et suivants et D6323-1 et suivants à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. […] En savoir +
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