Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 3 : Autres congés / Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche / Paragraphe 1 : Condition d'ouverture

Article R6322-66 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R931-3 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

L'employeur peut différer la date de prise de congé de recherche et d'innovation lorsqu'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
La durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 15 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 - art. 1

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