Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 2 : Congé de bilan de compétences / Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié / Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan
Article R6322-52 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes collecteurs paritaires agréés transmettent chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
En vertu de l'article R. 6322-53 du code du travail, lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle exercé en application de l'article L. 6361-2 du même code, […] ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'il n'appartient pas au Tribunal de se substituer au FONGECIF, qui tire ses pouvoirs de l'article R.6322-52 du code du travail (ancien article R.931-27), et qui dispose d'une autorité souveraine pour arrêter chaque année la liste des prestataires accrédités et radier ceux qui ne répondent plus aux exigences légales ou réglementaires ; que l'opportunité de la radiation prononcée échappe donc au contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…- Formations à l'initiative du salarié·
- Congé de bilan de compétences·
- Formation professionnelle·
- Dispositifs de formation·
- Organisme prestataire·
- Formation continue·
- Organisme habilité·
- Détermination·
- Obligations·
- Contrôle
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 14/01003
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 6322-52 et R. 6322-51 du code du travail que le Fongecif, qui doit établir la liste des organismes habilités à effectuer des bilans de compétences, se voit ainsi confier la mission de dégager les critères permettant d'apprécier l'aptitude des organismes de centres de bilans de compétences à remplir les obligations et missions visées par les articles R. 6322-32 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61 du code du travail.
Lire la suite…- Habilitation·
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