Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 2 : Congé de bilan de compétences / Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé
Article R6322-42 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.
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[…] Attendu cependant que les articles R.6322-40 à R.6322-42 du code du travail précisent que la demande de bilan de compétence doit être formée 60 jours avant le début de l'action, que c'est donc à juste titre que la société a rejeté la demande ; que la salarié ne démontre donc pas que son employeur a manqué à son obligation de formation,
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2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/02968
[…] Le F G-ARDECHE indique, à juste titre, qu'à supposer que la réalisation de bilans de compétences, qui étaient alors régis par les articles L 6313-1, L 6313-10 et R 6322-42 et suivants du code du travail, puisse être rattachée à une activité de ressources humaines et non de formation, il convient de relever que le code NAF choisi ne correspondait manifestement pas à l'activité décrite par celui-ci puisque le F G-ARDECHE ne fait pas, en sa qualité d'employeur, […]
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