Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 2 : Congé de bilan de compétences / Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan
Article R6322-35 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) De confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
b) De définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
c) De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre ;
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
a) D'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
b) D'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
c) De déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle ;
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
c) De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.
Commentaires • 4
Article R.6322-35 du […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à compter du 12 octobre 2011 et non d'un contrat aidé, d'insertion à vocation temporaire, enfin que, faute d'avoir réalisé le bilan de compétence du salarié prévu par les articles L. 5134-21-1 et R. 6322-35 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle, il y a lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée les deux derniers contrats aidés, à durée déterminée, […]
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[…] de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés et n'étant pas reconnu travailleur handicapé, enfin, que, faute d'avoir fait bénéficier son salarié de la durée minimale de formation à compter de son CUI-CAE du 24 mars 2010 et du bilan de compétence prévu par les articles L. 5134-21-1 et R. 6322-35 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle, il y a lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats aidés, à durée déterminée, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-19.574, Publié au bulletin
En vertu de l'article R. 6322-53 du code du travail, lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle exercé en application de l'article L. 6361-2 du même code, qu'un organisme prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste méconnaît ou n'est plus en mesure de respecter les conditions et obligations édictées par les articles R. 6322-35 à R. 6322-61 du code du travail, cet organisme est exclu de ladite liste.
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