Article D6322-29 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le paiement du versement au titre du financement du congé individuel de formation est opéré avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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