Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions de prise en charge

Article R6322-19 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version28/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R931-22 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 août 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3

Le ministre chargé de la formation professionnelle transmet le compte rendu prévu à l'article R. 6322-18 au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Lorsqu'il en est destinataire, le préfet de région le transmet au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 28 août 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)

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