Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions de prise en charge
Article R6322-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.
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[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 22 novembre 2013, M me Z X demande au tribunal, sur le fondement des articles L 6322-31, R 6322-15 et R 6322-17 du code du travail, et l'article 1682 du code civil, de condamner l'Unifaf, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser à titre de dommages et intérêts, les sommes de:
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- Certificat·
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour, au visa des articles L 931-1 et suivants et R 931-20 de l'ancien code du travail, (actuellement L 6322-14) et 1382 du code civil :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 octobre 2015, n° 15/03254
[…] Le 17 juillet 2014, Madame X a, à nouveau, présenté sa demande au Z Aquitaine. […] Elle se prévaut des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et des articles R. 6322-15 et suivants du code du travail imposant, selon elle, une obligation de motivation applicable à l'espèce. […]
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