Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions de prise en charge
Article R6322-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les priorités et la répartition prévues à l'article R. 6322-12 sont définies annuellement. Elles peuvent être modifiées ou reconduites d'année en année.
Toutefois, la part des crédits réservés à des formations répondant à des conditions fixées par décret ne peut être inférieure à 40 % des ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé. Le pourcentage des crédits affectés à l'ensemble des interventions prioritaires ne peut atteindre 100 % des ressources.
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Décisions • 2
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2017 aux termes desquelles M. Z X demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L6322-1 et suivants et R.6322-1 du code du travail, d'infirmer le jugement entrepris et, outre divers constater et dire et juger, de: […] — frais de formation 2013 : 13 680 euros (570 h)
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2015, n° 14/10351
[…] Considérant que l'organisme n'avait pas fait une application appropriée des règles régissant la matière, Monsieur Y a fait assigner, le 11 juillet 2014, l'UNAGECIF. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2015, il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles 1134 du code civil, L 6322-1 et suivants et R 6322-1 et suivants du code du travail et de l'accord du 30 juin 2011 portant création de l'UNAGECIF, de : […] — frais de formation 2013 : 13 680 € (570 h)
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