Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture / Paragraphe 4 : Nouvelles demandes de congés
Article R6322-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au cours d'une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen en vue de l'obtention des titres ou diplômes définis à l'article L. 6322-3.
La durée de ces congés ne peut dépasser par année vingt-quatre heures de temps de travail.
La durée totale de ces congés n'est pas prise en compte pour le calcul du délai prévu à l'article R. 6322-10.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 17 avril 2012, n° 11/09047
[…] Attendu que Madame P Z ne peut prétendre que sa demande s'inscrit dans le cadre du passage ou de la préparation d'un examen (articles L.6322-3 et R.6322-3 alinéa 2, 3° du code du travail) compte tenu que la durée de ce congé ne peut dépasser par année 24 heures de temps de travail (article R.6322-11), la salariée ayant prévu une formation dépassant 24 heures ;
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