Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture / Paragraphe 2 : Demande de congés
Article R6322-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La durée pendant laquelle le congé individuel de formation peut être différé, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.
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[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 6322-7 du code du travail permettent à l'employeur de différer pour une durée ne pouvant excéder neuf mois le congé individuel de formation sollicité par un salarié, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise ;
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[…] Cependant, le syndicat des copropriétaires n'a pas opposé un refus à son salarié mais, 'pour raison de service', a simplement décidé, comme il l'a confirmé dans un courrier du 4 décembre 2009 adressé ce dernier, de différer cette demande sur un délai de 9 mois ; le syndicat des copropriétaires n'a fait ainsi qu'user de la faculté offerte par les dispositions de l'article R 6322-7 du code du travail qui prévoit que le congé individuel de formation peut être différé sur une durée maximale de neuf mois en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 février 2015, n° 14/00375
[…] Si le congé qui est de droit peut être différé, la durée pendant laquelle il est reporté, en raison des conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut, cependant, en application de l'article R 6322-7 du code du travail, excéder neuf mois. […]
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