Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture / Paragraphe 2 : Demande de congés
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse.
Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Commentaires • 2
Décisions • 28
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 février 2010, l'association Fongecif IDF demande à la cour, au visa des articles R 6321-2, R 6322-33, R 6322-5 à R 6322-39, R 6322-51 à R 6322-53 et R 6322-56 à -61 du code du travail et de la circulaire DFP N°93/13 du 19 mars 1993, de :
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[…] [A] [L] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande visant à juger son licenciement nul et demande à la cour de condamner la société B.M. Chimie [Localité 5] au paiement des sommes de 34.218, 05 € à titre de dommages et intérêts (A). A titre subsidiaire, il demande à la cour de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (B). […] En application de l'article R.6322-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 12 mai 2023, n° 19/10069
[…] le : 12/05/2023 […] L'article L 6322-20 du code du travail, en vigueur jusqu'au 5 septembre 2018, énonce que la rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé. […] Afin que l'employeur puisse anticiper l'absence, l'article R. 6322-3 du code précité impose au salarié de formuler sa demande au plus tard 120 jours à l'avance lorsque l'interruption du travail est d'au moins six mois, l'article R. 6322-5 mentionnant que l'employeur doit informer l'intéressé de sa réponse dans les 30 jours.
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