Article R6322-4 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R931-1 al 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La demande de congé individuel de formation indique :
1° Soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable ;
2° Soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce cas, un certificat d'inscription est joint à la demande.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions10


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2007, n° 07/11784
Infirmation

[…] Vu les articles L. 122-14-5 (Article L. 1235-5 nouveau), L. 125.1 (Article L.8231-1 nouveau) et L. 125-3 (Article L.8241-1 nouveau), L. 931-1 (Article L.6322-1 nouveau), R. 931-28 (Article R.6322-4) du Code du travail,

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  • Travail·
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  • Poste·
  • Nuisance·
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  • Congé·
  • Client·
  • Confidentiel

2Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051, Inédit
Rejet

[…] que l'employeur avait donné son accord deux ans plus tôt pour que la salariée suive une formation d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la salariée aurait prévenu son employeur qu'elle entendait suivre son stage de formation pendant la période pour laquelle elle avait fait une demande de prise de congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 6322-4, L. 6322-6, R. 6322-3 et R. 6322-4 du code du travail ; […] nous vous avons demandé de vous expliquer sur votre absence injustifiée du lundi 22 mars 2010 au mardi 06/04/2010. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2009, n° 09/01432
Infirmation

[…] Que l'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL SPORTIF ET CULUREL LES ROSIERS a légitimement pu ne pas prendre en considération les demandes de congé individuel de formation formulées préalablement par Y Z dès lors qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article R. 6322-4 du Code du travail ;

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